La Boutique du Ramoneur (LBDR)
Dernière mise à jour : 10/02/2025
1) Identité du vendeur
Le site « La Boutique du Ramoneur » (ci-après le « Site ») est exploité par :
LA BOUTIQUE DU RAMONEUR (LBDR), SAS au capital de 1 500 €
Siège social : 28 Avenue de la Vertonne, 44120 VERTOU (France)
RCS Nantes : 940 232 127 – SIRET : 940 232 127 00016 – TVA : FR25 940 232 127
Email : laboutiqueduramoneur@gmail.com – Tél. : 06 16 58 69 59
2) Champ d’application – Vente aux professionnels uniquement
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via le Site avec des clients agissant à des fins professionnelles (le « Client »).
En passant commande, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et fournir des informations exactes (raison sociale, adresse, SIRET/TVA intracommunautaire si applicable).
LBDR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, d’impayé antérieur, d’anomalie manifeste ou de doute sérieux sur la qualité professionnelle du Client.
3) Produits – Informations
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Les visuels (photos/illustrations) sont non contractuels.
4) Prix – Affichage hors taxes
Les prix sont indiqués en euros HT. La TVA (au taux en vigueur) et les frais de livraison sont ajoutés avant validation finale de la commande.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, y compris lorsque le produit est proposé en précommande.
5) Commande – Formation du contrat
La commande est réputée ferme lorsque le Client :
(i) valide le panier,
(ii) renseigne les informations de facturation et livraison,
(iii) accepte les présentes CGV,
(iv) procède au paiement (sauf accord écrit de paiement à terme).
Une confirmation est adressée par email. LBDR peut demander des informations complémentaires (ex. validation d’adresse, justificatif professionnel) avant expédition.
6) Disponibilité – Précommandes – Reliquats – Expéditions partielles
6.1 Disponibilité
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, y compris lorsque le produit est proposé en précommande.
6.2 Précommandes
Un produit peut être proposé en précommande lorsqu’il n’est pas encore disponible en stock au moment de la commande.
Information : lorsqu’une date ou une période de disponibilité estimée est indiquée sur le Site, elle est purement indicative et ne constitue pas un engagement ferme.
Paiement : sauf mention contraire sur le Site, les précommandes sont payables à la commande.
Annulation à l’initiative du Client : toute demande d’annulation d’une précommande formulée par le Client avant expédition peut être acceptée ou refusée par LBDR. Lorsqu’elle est acceptée, elle donne lieu à l’émission d’un avoir (note de crédit) d’un montant égal aux sommes encaissées au titre des produits concernés, imputable sur une prochaine commande/facture, sauf accord écrit contraire de LBDR (notamment remboursement exceptionnel).
Annulation à l’initiative de LBDR : en cas d’annulation d’une précommande par LBDR (notamment indisponibilité durable, arrêt fournisseur), les sommes encaissées au titre des produits non livrables donnent lieu, au choix du Client, à (i) un remboursement, ou (ii) l’émission d’un avoir imputable sur une prochaine commande.
6.3 Reliquats (backorders) et expéditions partielles
Le Client accepte expressément que LBDR puisse procéder à une expédition partielle de la commande lorsque tout ou partie des produits n’est pas immédiatement disponible.
Principe : les produits disponibles peuvent être expédiés en premier, le solde étant expédié ultérieurement au fur et à mesure des réassorts (reliquat / backorder).
Suivi : le suivi d’expédition (un ou plusieurs numéros) est communiqué selon les informations du transporteur.
6.4 Frais de livraison en cas d’expédition partielle
Sauf demande expresse du Client nécessitant un traitement spécifique, les frais de livraison facturés au Client sont ceux affichés et acceptés au moment de la commande.
En cas d’expéditions multiples décidées par LBDR pour honorer la commande (expéditions partielles), aucun surcoût de transport n’est facturé au Client, sauf situation exceptionnelle dûment justifiée (ex. adresse erronée, seconde livraison imposée par le Client, changement d’adresse après expédition).
6.5 Indisponibilité durable – solutions
En cas d’indisponibilité d’un produit au-delà d’un délai raisonnable, LBDR pourra proposer au Client, pour les lignes concernées :
(i) un délai d’attente, (ii) un produit de remplacement, (iii) une annulation partielle avec remboursement/avoir selon les règles de l’article 6.2.
7) Paiement
7.1 Moyens de paiement
Le paiement s’effectue en ligne selon les moyens proposés sur le Site au moment de la commande.
7.2 Exigibilité
Sauf accord écrit de paiement à terme, le prix est payable comptant à la commande (y compris pour les précommandes, sauf mention contraire).
8) Retard de paiement (B2B)
En cas de paiement à terme consenti, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- Pénalités de retard : application de pénalités calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la somme due, à compter de la date d'échéance figurant sur la facture et jusqu'au paiement effectif ;
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée au titre des frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
Escompte : aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit préalable.
Le défaut de paiement pourra en outre entraîner la suspension des commandes en cours et à venir, ainsi que l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, même non échues.
9) Livraison (Colissimo) – Délais non garantis
9.1 Transporteur
Les expéditions sont réalisées via Colissimo (ou toute solution équivalente proposée sur le Site au moment de la commande).
9.2 Délais
Les délais de livraison indiqués sur le Site ou communiqués lors de la commande sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
LBDR s'efforce de respecter les délais annoncés et d'expédier les commandes dans les meilleurs délais. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, quelle qu'en soit la cause (notamment retard fournisseur, rupture d'approvisionnement, perturbation du réseau de transport, cas fortuit ou force majeure), sauf faute lourde ou manquement grave prouvé.
Des statistiques d'expédition moyennes peuvent être indiquées en FAQ à titre informatif, sans valeur contractuelle.
9.3 Adresse de livraison
Le Client est responsable de l'exactitude et de la complétude des informations de livraison communiquées. Tout surcoût lié à une erreur, une omission ou une modification d'adresse après expédition (re-livraison, retour transporteur, frais de réexpédition, etc.) pourra être facturé au Client.
10) Transfert des risques
Dans le cadre des ventes entre professionnels, et sauf accord écrit contraire, les risques (perte, vol, avarie) sont transférés au Client au moment de la remise des produits au transporteur, et ce pour chaque colis composant une expédition partielle.
LBDR pourra assister le Client dans les démarches auprès du transporteur, sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité.
11) Réception – Réserves – Réclamations transport
Le Client doit vérifier l’état des colis à réception.
En cas d’avarie, de colis endommagé ou de manquant, le Client doit :
formuler des réserves précises auprès du transporteur lors de la livraison (et conserver tout élément de preuve : photos, emballage, étiquette),
et informer LBDR dans un délai maximal de 48 heures ouvrées suivant la réception, avec justificatifs.
À défaut, la réclamation pourra être refusée.
12) Conformité à la commande – Erreurs, défauts, SAV
En cas de produit non conforme à la commande (erreur de référence, produit reçu différent, etc.), le Client doit contacter LBDR dès constatation et au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires après réception.
Tout retour devra faire l’objet d’une autorisation préalable (RMA/autorisation de retour). Les produits doivent être retournés complets, non utilisés (sauf défaut), correctement protégés.
13) Retours “de convenance” (politique commerciale)
À ce stade, aucun retour de convenance n’est garanti (changement d’avis, surstock, erreur de commande du Client), sauf accord écrit exceptionnel de LBDR, aux conditions communiquées au cas par cas.
14) Garanties
14.1 Garantie fabricant / commerciale
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie fabricant. Le cas échéant, ses conditions sont celles du fabricant (durée, exclusions, procédure).
14.2 Vices cachés (droit commun)
Les ventes entre professionnels relèvent du droit commun, notamment de la garantie des vices cachés du Code civil, selon les conditions légales applicables.
15) Réserve de propriété
LBDR conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix (principal, frais, taxes, pénalités le cas échéant). En cas de non-paiement, LBDR pourra revendiquer les produits.
16) Responsabilité
La responsabilité de LBDR ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs.
Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de marge, perte de chance, préjudice commercial, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité de LBDR est plafonnée au montant HT payé par le Client au titre de la commande concernée, sauf disposition impérative contraire.
17) Droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation s’applique au consommateur.
Le Site étant destiné à une clientèle professionnelle, les commandes sont réputées conclues à des fins professionnelles et ne bénéficient pas, en principe, d’un droit de rétractation.
18) Protection des données personnelles
18.1 Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site est :
LA BOUTIQUE DU RAMONEUR (LBDR), SAS au capital de 1 500 €
Siège social : 28 Avenue de la Vertonne, 44120 VERTOU (France)
Email : laboutiqueduramoneur@gmail.com
18.2 Données collectées et finalités
Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation commerciale B2B, LBDR collecte et traite les données personnelles des représentants des Clients professionnels (nom, prénom, email, téléphone, fonction, données de facturation et de livraison, historique de commandes).
Les finalités du traitement sont :
- La gestion et l'exécution des commandes (base légale : exécution du contrat) ;
- La facturation et le suivi des paiements (base légale : obligation légale et exécution du contrat) ;
- La gestion du service après-vente et des réclamations (base légale : exécution du contrat et intérêt légitime) ;
- L'amélioration de nos services et la prospection commerciale auprès de clients existants (base légale : intérêt légitime).
18.3 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales (notamment comptables et fiscales) pour une durée de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné.
18.4 Droits des personnes
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dont les données sont traitées dispose des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que ses données sont traitées et en recevoir une copie ;
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation ;
- Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement dans certains cas ;
- Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine ;
- Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière (notamment pour la prospection commerciale).
Ces droits s'exercent par demande écrite accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité, adressée à :
laboutiqueduramoneur@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social.
18.5 Droit de réclamation
Toute personne dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
Site : www.cnil.fr
18.6 Sécurité et confidentialité
LBDR met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment pour empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
18.7 Politique de confidentialité
Pour plus d'informations détaillées sur les traitements de données personnelles (données techniques, cookies, durées de conservation, sous-traitants, etc.), consulter les articles 8 à 14 de nos Mentions légales, accessibles depuis le footer du Site ou sur demande.
18.8 Destinataires et sous-traitants
Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, LBDR peut être amenée à communiquer les données personnelles à des tiers agissant en qualité de sous-traitants, notamment :
- L'hébergeur du site et de la base de données (Odoo) ;
- Le prestataire de paiement en ligne ;
- Le transporteur (Colissimo ou équivalent) ;
- Tout autre prestataire technique ou logistique nécessaire à l'exécution de la commande.
Ces sous-traitants sont tenus par des obligations contractuelles strictes en matière de sécurité, confidentialité et conformité RGPD. Ils ne traitent les données que sur instruction de LBDR et pour les seules finalités définies par celle-ci.
Aucune donnée personnelle n'est cédée, louée ou vendue à des tiers à des fins commerciales.
19) Droit applicable – Juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou exécution relève, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux du ressort de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
20) Contact
Pour toute question : laboutiqueduramoneur@gmail.com
